les avantages fiscaux des CGA

Les avantages fiscaux des adhérents de centres de gestion agréés

Le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles est multiplié par 1,25 avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Cette majoration n’est cependant pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

L’adhésion à ces organismes vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesure où vous relevez d’un régime réel d’imposition (de droit ou sur option).

Pour en profiter, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :

  • être imposable à l’impôt sur le revenu ;
  • relever d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) ;
  • avoir adhéré pendant la durée totale de l’exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité) ;
  • joindre à votre déclaration de résultats l’attestation fournie par le centre.

Les adhérents relevant normalement du régime des micro entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, ont droit par ailleurs à une réduction d’impôt.

Cette réduction est accordée pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion au centre de gestion. Le montant de ces frais doit être indiqué sur la déclaration de revenus personnelle des adhérents.

La réduction est limitée à 915 € par an. Elle ne peut jamais être supérieure au montant dû de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2015. La suppression de la réduction d’impôt s’applique aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé à compter du 1er janvier 2016.

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Travailler avec son conjoint

Pour calculer son bénéfice, un entrepreneur marié sous un régime de communauté ne peut déduire le salaire de son conjoint qui travaille avec lui au delà de 13 800 €. Cette déduction n’est autorisée que lorsque toutes les cotisations sociales obligatoires sont versées pour ce salaire. En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, la déduction du salaire du conjoint est intégrale.

La loi de finances pour 2015 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel, adhérent à un centre de gestion agréé, sera  soumise à la limitation de déduction applicable jusqu’alors aux seuls non-adhérents, Cette dernière est portée de 13 800 € à 17 500 € à compter de cette même date. En pratique, ces nouvelles règles s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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